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Démarches pour la Taxe d’Apprentissage

Le mécanisme de collecte et de reversement de la Taxe d’Apprentissage a été largement reconfiguré par la Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

Désormais, la Taxe d’Apprentissage est reversée en 3 fractions :
- la « fraction régionale pour l’apprentissage » : destinée aux régions, elle est fixée à 51% de cette taxe ; elle est reversée par les OCTA (Organismes Collecteurs de la Taxe d’Apprentissage) au Trésor public avant le 30 avril de l’année de collecte ;
- le quota : réservé aux CFA et sections d’apprentissage, il est fixé à 26% de cette taxe ;
- le hors quota : destiné au financement des formations technologiques et professionnelles initiales, il est fixé à 23% de cette taxe.

Les CFA (et sections d’apprentissage) restent par nature seuls habilités au titre du quota d’apprentissage, mais ne peuvent plus l’être au titre du hors quota (excepté pour compléter le concours financier des entreprises employant des apprentis) ;
Les établissements dispensant des formations technologiques et professionnelles initiales hors apprentissage, ainsi que certains organismes à titre dérogatoir, sont seuls habilités au titre du hors quota.

Chaque année, la Préfecture de Région publie la liste des formations éligibles à la Taxe d’Apprentissage.

La collecte de la Taxe d’Apprentissage est simplifiée : les OPCA deviennent OCTA, et chaque région définit un OCTA interconsulaire.

Pour pouvoir percevoir de la Taxe d’Apprentissage, les organismes de formation ont deux possibilités :

  1. Solliciter les entreprises pour leur demander le fléchage de leur Taxe d’Apprentissage. Pour cela, nous recommandons de préparer les documents suivants :
    - Liste de diffusion prospective des entreprises cibles ;
    - Courrier type avec document d’accompagnement, à envoyer avant fin janvier ;
    - Liste de diffusion pour remerciement des versements effectués ;
    - Courrier type de remerciement avec document explicitant l’utilisation faite de la taxe.
  2. Envoyer des dossiers spécifiques de demandes de versements au titre du fonds libre directement aux OCTA. Ces dossiers doivent être argumentés autour de projets construits. En fonction du collecteur, il peut y avoir un document type ou la demande peut se faire de façon dématérialisée. En général, la date limite d’envoi se situe autour de la mi-avril.
Les évènements à venir

- Semaine école-entreprise
Du 21 au 26 novembre 2016 aura lieu la 17° semaine école entreprise.
Le thème retenu cette année est "vers un monde connecté".
L’objectif est sensibiliser l’ensemble des élèves aux mutations qu’implique le développement des appareils intelligents connectés et à leur impact sur le monde professionnel, en particulier sur l’évolution des métiers.


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